Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURL Brasserie Guihery et de son client dans le cadre de la vente en France des marchandises en ligne sur le site www.la-coale.fr suivantes : bières en bouteilles 33cl et 75cl.
Toute prestation accomplie par la société EURL Brasserie Guihery implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.
Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.
La société EURL Brasserie Guihery s’accorde le droit de modifier tous ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Clause n° 4 : Modalités de paiement et délais
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque à l’ordre de « Brasserie Guihery » ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par PayPal ;
Toute commande passée sur le site est payable à l’enregistrement de celle-ci. Aucune commande ne sera validée sans son règlement.
Clause n° 5 : Livraison des achats effectués pendant la prévente
La livraison est effectuée par l’EURL Brasserie Guihery :
- par la remise directe de la marchandise à l’acheteur à la brasserie ZA La Clercière 49370 Bécon-les-Granits aux horaires d’ouverture ou sur rendez-vous; Seule la facture justifiera de l’achat.
- par des prestataires externes à domicile ou dans des points relais.
En acceptant ces conditions générales de vente, l’acheteur admet être informé que le délai de livraison indiqué est une estimation et que l’EURL Brasserie Guihery ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature ni d’une annulation de commande qui pourraient résulter d’un délai de livraison non respecté dans une mesure raisonnable.
Clause n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la société EURL Brasserie Guihery ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour toutes demandes de rétractation, il convient d’utiliser le formulaire ci-après et de nous le transmettre par mail à contact@la-coale.fr ou par courrier à Brasserie Guihery, ZA la Clercière, 49370 Bécon-les-Granits.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés à la brasserie ; les frais de retours restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Clause n° 8 : Exception à la rétractation
Par exception au principe énoncé à l’article 7.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour la fourniture notamment de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par suite, le Client ne pourra pas rétracter son engagement pour tout commande d’Article répondant aux caractéristiques des exceptions posées à l’article L. 221-28 du code précité.
Clause n° 9 : Médiateur de la consommation
Notre médiateur de la consommation est le “Centre de la Médiation de la Consommation des Concilitateurs de justice’ – CM2C : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Pour rappel, la médiation de la consommation désigne un mode extrajudiciaire de résolution des litiges par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige opposant, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle ne doit intervenir qu’après l’échec éventuel d’une réclamation préalable auprès du professionnel.
Clause n° 10 : Informatiques et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Les conditions du traitement des données personnelles du Client sont explicitées en détails dans les mentions légales et dans notre politique de coockies.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@la-coale.fr.
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Clause n° 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Clause n° 12 : Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Clause n° 13 : Protection des mineurs
Toute personne commandant de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées à l’EURL Brasserie Guihery s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Clause n° 14 : Images
Les photographies ou les dessins illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’EURL Brasserie Guihery ne peut être engagée en cas de différence entre le produit et les représentations de celui-ci. Ils sont la propriété de l’EURL Brasserie Guihery qui est la seule à pourvoir les utiliser sauf accord contraire de la part du gérant.
Clause n° 15 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. L’EURL Brasserie Guihery ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou du mauvais stockage de ses produits.
En cas d’erreurs ou d’omissions de l’EURL Brasserie Guihery -malgré toutes les précautions prises – entrainant un litige, la responsabilité de la Brasserie Guihery ne sera limitée qu’au montant de la commande. Le manquement devra être constaté par la société EURL Brasserie Guihery avant toutes éventuelles destructions du produit concerné.
Clause n° 16 : Disponibilités des produits
Tous les produits et les offres proposés par la Brasserie Guihery s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par l’acheteur, celui-ci sera prévenu par le vendeur dans un délai raisonnable. Ceci ne peut entraîner la responsabilité de l’EURL Brasserie Guihery pour quoi que ce soit.
Clause n° 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente. Elle est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.
Le demandeur peur saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
-en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
-en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
| Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. |