Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURL Brasserie Guihery et de son client dans le cadre de la vente en France des marchandises en ligne sur le site www.la-coale.fr suivantes : bières en bouteilles 33cl.
Toute prestation accomplie par la société EURL Brasserie Guihery implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.
Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.
La société EURL Brasserie Guihery s’accorde le droit de modifier tous ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement et délais
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque à l’ordre de « Brasserie Guihery » ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par PayPal ;
Toute commande passée sur le site est payable à l’enregistrement de celle-ci. Aucune commande ne sera validée sans son règlement.
Clause n° 4 : Description des produits de la pré vente
L’acheteur est informé que le produit n’est pas encore fabriqué. Dès lors, il sait que des paramètres peuvent être modifiés entre le moment où il passe commande et le moment où il le réceptionne. Ces paramètres peuvent concerner entre autres : le taux d’alcool, la couleur, le taux d’IBU, les ingrédients.
Clause n° 5 : Livraison des achats effectués pendant la prévente
La livraison est effectuée par l’EURL Brasserie Guihery :
- par la remise directe de la marchandise à l’acheteur à la brasserie ZA La Clercière 49370 Bécon-les-Granits aux horaires d’ouverture ou sur rendez-vous; Seule la facture justifiera de l’achat.
En acceptant ces conditions générales de vente, l’acheteur admet être informé que le délai de livraison indiqué est une estimation et que l’EURL Brasserie Guihery ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature ni d’une annulation de commande qui pourraient résulter d’un délai de livraison non respecté dans une mesure raisonnable.
Clause n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la société EURL Brasserie Guihery ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour toutes demandes de rétractation, merci d’envoyer un mail à contact@la-coale.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés à la brasserie ; les frais de retours restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Clause n° 8 : Exception à la rétractation
Par exception au principe énoncé à l’article 7.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour la fourniture notamment de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par suite, le Client ne pourra pas rétracter son engagement pour tout commande d’Article répondant aux caractéristiques des exceptions posées à l’article L. 221-28 du code précité.
Clause n° 9 : Informatiques et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Les conditions du traitement des données personnelles du Client sont explicitées en détails dans les mentions légales et dans notre politique de coockies.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@la-coale.fr.
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Clause n° 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Clause n° 11 : Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Clause n° 12 : Protection des mineurs
Toute personne commandant de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées à l’EURL Brasserie Guihery s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Clause n° 13 : Images
Les photographies ou les dessins illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’EURL Brasserie Guihery ne peut être engagée en cas de différence entre le produit et les représentations de celui-ci. Ils sont la propriété de l’EURL Brasserie Guihery qui est la seule à pourvoir les utiliser sauf accord contraire de la part du gérant.
Clause n° 14 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. L’EURL Brasserie Guihery ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou du mauvais stockage de ses produits.
En cas d’erreurs ou d’omissions de l’EURL Brasserie Guihery -malgré toutes les précautions prises – entrainant un litige, la responsabilité de la Brasserie Guihery ne sera limitée qu’au montant de la commande. Le manquement devra être constaté par la société EURL Brasserie Guihery avant toutes éventuelles destructions du produit concerné.
Clause n° 15 : Disponibilités des produits
Tous les produits et les offres proposés par la Brasserie Guihery s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par l’acheteur, celui-ci sera prévenu par le vendeur dans un délai raisonnable. Ceci ne peut entraîner la responsabilité de l’EURL Brasserie Guihery pour quoi que ce soit.
Clause n°16 : Reprise de produits
Aucune reprise de produits ne sera effectuée par l’EURL Brasserie Guihery sauf avis contraire du gérant.
Clause n° 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.